Article R814-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R814-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assurée.