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Article R812-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 01/01/2017 (Code de commerce)

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Article R812-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 01/01/2017 (Code de commerce)

Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42 relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.