Article R812-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R812-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables à la commission nationale.