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Article R812-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 14/04/2018 (Code de commerce)

Données brutes

Article R812-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 14/04/2018 (Code de commerce)

Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35 sont applicables aux mandataires judiciaires.