Article R812-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R812-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les dispositions des articles R. 811-22 à R. 811-24 relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire.
L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article R. 811-22.