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Article R812-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 04/04/2016 (Code de commerce)

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Article R812-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 04/04/2016 (Code de commerce)

Les dispositions de l'article R. 811-18 relatives au certificat de stage ainsi qu'au refus de délivrance de ce certificat sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.