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Article R812-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 04/04/2016 (Code de commerce)

Données brutes

Article R812-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 04/04/2016 (Code de commerce)

Les règles relatives au stage professionnel définies aux articles R. 811-9, R. 811-10, R. 811-11, R. 811-12, R. 811-14 et R. 811-16 sont applicables aux mandataires judiciaires.