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Article R812-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/03/2007 au 06/02/2016 (Code de commerce)

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Article R812-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/03/2007 au 06/02/2016 (Code de commerce)

La liste des mandataires judiciaires est établie par la commission nationale instituée par l'article L. 812-2.