Article R811-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R811-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal de grande instance qui a procédé à sa désignation.
Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile.