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Article R811-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

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Article R811-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

La commission peut entendre l'auteur de la plainte. Elle peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions.