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Article R811-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
06/02/2016
(Code de commerce)
Données brutes
Article R811-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
06/02/2016
(Code de commerce)
La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de sept au moins de ses membres.