Articles

Article R811-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/03/2007 au 06/02/2016 (Code de commerce)

Données brutes

Article R811-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/03/2007 au 06/02/2016 (Code de commerce)

La liste des administrateurs judiciaires est établie par la commission nationale instituée par l'article L. 811-2.