Article R762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Tout changement dans les éléments figurant dans la demande d'enregistrement initiale d'un parc d'exposition fait l'objet d'une déclaration modificative au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale.