Article R761-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R761-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d'exploitation du marché.