Article R761-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R761-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont :
1° Les vendeurs professionnels et courtiers ;
2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur propre production ;
3° Les acheteurs professionnels ;
4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateurs des services, aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte.