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Article R761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/03/2007 au 21/03/2011 (Code de commerce)

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Article R761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/03/2007 au 21/03/2011 (Code de commerce)

Les interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 s'appliquent aux ventes des produits matériellement présents à l'intérieur du périmètre de référence.