Article R761-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R761-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.