Article D761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article D761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
En application du premier alinéa de l'article L. 761-2, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat.