Article R752-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R752-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La Commission nationale d'équipement commercial entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation, ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours. Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.
Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés qu'il transmet à la commission.