Article R752-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R752-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La Commission nationale d'équipement commercial se réunit sur convocation de son président.
Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'équipement commercial, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins.