Article R752-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R752-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Lorsqu'il est exercé par le préfet, le recours devant la Commission nationale d'équipement commercial prévu à l'article L. 752-17 est fait en la forme administrative ordinaire.