Article R752-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R752-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de vente réalisées est déposé auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par le titulaire de l'autorisation, huit jours au moins avant leur ouverture au public.