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Article R752-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R752-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 8° du I de l'article L. 752-1 est accompagnée de tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur d'activité.