Article R752-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R752-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise :
1° En cas de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que défini à l'article R. 752-5, de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du projet ;
2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface projetée de chacun des magasins.