Article R752-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R752-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les secteurs d'activité mentionnés au 8° du I de l'article L. 752-1 sont les trois suivants :
1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
2° Le commerce de véhicules automobiles, le commerce de détail d'équipements automobiles, de motocycles et de carburants, le commerce de détail de produits d'équipement du foyer et le commerce de détail de produits d'aménagement de l'habitat ;
3° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.
Les activités constituant ces trois secteurs sont définies par référence à la Nomenclature d'activités française annexée au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.