Article R751-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R751-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore le schéma à partir de :
1° L'inventaire de tous les équipements commerciaux de plus de 300 mètres carrés, y compris les complexes cinématographiques et les établissements hôteliers d'une capacité de plus de cinquante chambres dans les départements de la région Ile-de-France et de plus de trente chambres dans les autres départements métropolitains ;
2° L'analyse de l'évolution de l'équipement commercial au cours des dix dernières années, en liaison avec celle de la population concernée et de ses modes de consommation ;
3° L'évaluation des incidences commerciales des activités économiques exercées dans le département ;
4° L'évaluation des flux commerciaux générés par les équipements susmentionnés.