Article R751-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R751-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore pour chaque département et en fonction des caractéristiques de celui-ci un ou plusieurs schémas de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité commerciale de ce département.
Il définit le périmètre du ou des schémas de développement commercial, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme.