Article R751-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté du préfet de région, qui le préside.
Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article R. 751-13.
Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable.