Article R751-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R751-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Il est créé un observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France qui a pour mission :
1° D'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial ;
2° D'élaborer le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France.