Article R751-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R751-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Un observatoire départemental d'équipement commercial est constitué par arrêté préfectoral.
Il a pour mission :
1° D'établir, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés, par grandes catégories de commerces ;
2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ;
3° D'analyser l'évolution de l'appareil commercial du département ;
4° D'élaborer les schémas de développement commercial.
Il établit chaque année un rapport, rendu public, conservé au secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial.