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Article R751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/03/2007 au 26/11/2008 (Code de commerce)

Données brutes

Article R751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/03/2007 au 26/11/2008 (Code de commerce)

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.