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Article R751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/03/2007
au
26/11/2008
(Code de commerce)
Données brutes
Article R751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/03/2007
au
26/11/2008
(Code de commerce)
La commission départementale d'équipement commercial est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.