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Article R743-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R743-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Le montant des émoluments dus aux greffiers pour les radiations et réimmatriculations en matière de registre du commerce et des sociétés et du registre des agents commerciaux est imputé sur les crédits ouverts au ministère de la justice en matière commerciale.