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Article R743-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/03/2007 (Code de commerce)

Données brutes

Article R743-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/03/2007 (Code de commerce)

Les dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-166 sont applicables, en tant que de besoin, au registre des agents commerciaux.