Article R743-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R743-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, le transfert des dossiers prévus à l'article R. 743-162 doit être effectué dans le délai de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du décret modifiant la circonscription administrative ou judiciaire intéressée.