Article R743-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R743-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes de leur ressort. En cas d'infraction, ils font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.
Le président du tribunal de commerce en est informé. Il peut procéder à la même vérification.