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Article R743-142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/05/2007 au 29/02/2016 (Code de commerce)

Données brutes

Article R743-142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/05/2007 au 29/02/2016 (Code de commerce)

Le droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.

Ce taux est fixé à 1,30 euro.