Article R743-142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R743-142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le droit, calculé sur la somme prévue dans l'acte, et destiné à rémunérer certains actes, formalités et diligences prévus aux tableaux 3, 4 et 6 de l'annexe 7-5 du présent livre est ainsi fixé :
Lorsque cette somme est inférieure à 16 000 taux de base, ce droit est de 7 taux de base ;
Lorsque cette somme est égale ou supérieure à 16 000 taux de base, ce droit est de 31 taux de base.