Articles

Article R743-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R743-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.