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Article R743-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/03/2007
au
12/05/2007
(Code de commerce)
Données brutes
Article R743-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/03/2007
au
12/05/2007
(Code de commerce)
Le droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.
Ce taux est fixé à 1,30 euros.