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Article R743-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/03/2007 (Code de commerce)

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Article R743-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/03/2007 (Code de commerce)

Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.