Article R743-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R743-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 150 euros.
Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.