Article R743-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R743-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Dans les cas prévus par le 2° et le 3° de l'article R. 743-82, une société civile professionnelle de greffier de tribunal de commerce peut être nommée titulaire de l'office vacant si l'un des associés remplit les conditions particulières pour être nommé titulaire de l'office en cause.