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Article R743-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/03/2007
(Code de commerce)
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Article R743-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/03/2007
(Code de commerce)
Le dépôt prévu à l'article R. 743-75 est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur.