Article R743-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R743-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
En cas de dissolution de la société par suite du décès des associés, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les fonctions attribuées au suppléant par ces textes, par dérogation aux dispositions de l'article R. 743-73.