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Article R743-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R743-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

La raison sociale ou dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention " Société en liquidation ".