Article R743-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R743-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.