Article R743-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R743-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Un greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d'une société, ne peut exercer la profession de greffier de tribunal de commerce à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.