Article R743-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R743-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33, R. 743-36 et R. 743-42 sont applicables.
La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.