Article R743-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R743-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les articles R. 743-44, R. 743-45, R. 743-100 et R. 743-126 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.