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Article R743-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R743-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Les articles R. 743-44, R. 743-45, R. 743-100 et R. 743-126 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.